Entrée en vigueur le 3 août 2015
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-953 du 31 juillet 2015 - art. 3
Les décisions des chambres de discipline sont portées sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture.
[…] Attendu que le tribunal de grande instance a rappelé à juste titre qu'il résultait des dispositions des articles L 213-2, L 213-4, et R213-1 du code rural, qu'en matière de vente de bovins, […] les animaux atteints de cette maladie devait faire l'objet d'un examen réalisé par un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture mettant en évidence dans leur sang la présence d'anticorps dirigés contre le virus de cette maladie par test Elisa ou par séro-neutralisation, le prélèvement sanguin devant être effectué par un vétérinaire remplissant les conditions édictées aux articles L241-un, L241-six à L241-12 du code rural, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Parc national des Cévennes à payer au groupement forestier du Bois d'Altefage et aux consorts X… de Battefort de Laubespin, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du Parc national des Cévennes ; […] Alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu de nouveau le principe selon lequel seul le préjudice directement causé par les dégâts résultant de l'institution de la zone interdite à la chasse est réparable et a violé les articles L.331-17 et R.331-58 du code de l'environnement ainsi que les articles L.241-12 et R.241-59 du code rural.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, les actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigés par l'État sont confiés aux personnes répondant aux conditions édictées aux articles L. 241-1, L. 241-6 à L. 241-12. / Pour exécuter les opérations prévues au présent article ainsi que les opérations de police sanitaire les concernant, ces personnes doivent être investies d'un mandat sanitaire par l'administration compétente. […]