Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 2 : Les animaux dangereux et errants
Article L211-18 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 12
Les dispositions des articles L. 211-13 à L. 211-17, L. 215-1 à L. 215-3 ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes, des polices municipales et des services publics de secours, utilisateurs de chiens.
Les personnes exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 214-6-1, au I de l'article L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 ne sont pas tenues d'être titulaires de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1.
Commentaires • 2
Or, le code pénal, dans son article 132-75, considère l'utilisation du chien comme une arme par assimilation. […] Par ailleurs, le code rural prévoit, dans son article L. 211-18, les modalités de formations relatives au mordant avec des chiens. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 19 mars 2014, n° 13/03411
[…] Sur l'application des articles L 211-4 à L 211-12 du Code de la consommation L'article L 213-1 du Code rural, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2005, qui a institué au profit des particuliers une garantie légale de conformité, dispose que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est, sauf convention contraire, régie par le dit code, « sans préjudice de l'application des articles L211-1 à L211-15, L211-17 et L211-18 du Code de la consommation ».
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« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de création, de formation et d'emploi de cette brigade ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens. » II. – Au premier alinéa de l'article L. 211-18 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , des polices municipales ». […] Il prévoit également les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
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