Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 40
Le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 212-2 la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification et de circulation des animaux, selon des modalités définies par décret, à l'exception des espèces mentionnées à l'article L. 212-8-1 selon des modalités définies par décret .
[…] L H-K […] coupable de NON NOTIFICATION, DU DECES D'UN BOVIN, A L'ETABLISSEMENT DEPARTEMENTALE DE L'ELEVAGE OU AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION, commis le XXX, à C (58), NATINF 021720, infraction prévue par les articles R.215-11 §A 2°, D.212-19 §IV, §IX, L.212-12, L.212-7 du Code rural, l'article 21 de l'Arrêté ministériel DU 09/05/2006, l'article 7 §1 du Réglement.CEE 2000-1760 DU 17/07/2000 et réprimée par l'article R.215-11 AL.1 du Code rural
[…] ' en n'entretenant pas son troupeau de bovins, le privant notamment d'eau et d'aliments (contravention de la 4 e classe prévue et réprimée par les articles R.215-4, R.214-17 L.214-3 du code rural), en n'opérant aucun contrôle sur son troupeau notamment quant au nombre de bêtes nées ou mortes (contraventions de la 3 e classe prévues et réprimées par les articles R.215-11, C, L.212-12, L.212-7, B du code rural, 21 de l'arrêté interministériel du 9 mai 2006, 7 du règlement CEE 2000-1760 du 17 juillet 2000) et en n'identifiant pas les jeunes bovins nés dans les 20 jours suivant leur naissance (contravention de la 3 e classe prévue et réprimée par les articles R.215-11, B, L.212-12 du code rural, règlement CEE du 17 juillet 2000, arrêté interministériel du 9 mai 2006),
[…] La commission rappelle qu'en vertu des articles L. 212-7, L. 653-7 et R. 653-43 du code rural, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture agrée, dans chaque département ou groupe de départements, région ou groupe de régions, […] soit par création d'un organisme doté de la personnalité morale. Ces établissements sont investis d'une mission de service public consistant, d'une part, à assurer la mise en oeuvre des règles d'identification des animaux des espèces mentionnées à l'article L. 212-6 et à vérifier le respect de ces règles par leurs détenteurs, d'autre part, à contribuer au développement de l'élevage des animaux des espèces bovine, ovine, […]