Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015 - art. 2
I. - La surveillance biologique du territoire a pour objet de s'assurer de l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et de suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement. Elle relève de la compétence des agents chargés de la protection des végétaux ou s'effectue sous leur contrôle. Les résultats de cette surveillance font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat.
II. - Abrogé.
III. - Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables susceptibles d'être liés à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés en informe immédiatement le service chargé de la protection des végétaux.
IV. - Le responsable de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, le distributeur et l'utilisateur de ces organismes doivent participer au dispositif de surveillance biologique du territoire, notamment en communiquant aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les informations nécessaires à cette surveillance.
V. - Dans l'intérêt de l'environnement et de la santé publique, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations relatives à la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, afin d'en assurer le traitement et la diffusion.
Dans l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée, l'Institut national de l'origine et de la qualité peut proposer à l'autorité administrative les mesures prévues à l'alinéa précédent.
nies par le 3o de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme ; « 7o les voies d'accès privées, […] « 8o les zones à usage collectif des établissements d'enseignement ; « 9o les établissements de santé, les maisons de santé et les centres de santé respectivement mentionnés aux articles L. 6111-1, L. 6323-3 et L. 6323-1 du code de la santé publique, y compris leurs espaces verts, […] ou leurs promenades accessibles ou […] civile, côté ville, sur les espaces autres que ceux prévus au II. de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, et côté piste, […] sur la base des résultats de la surveillance réalisée en application de l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…nies par le 3o de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme ; « 7o les voies d'accès privées, […] « 9o les établissements de santé, les maisons de santé et les centres de santé respectivement mentionnés aux articles L. 6111-1, L. 6323-3 et L. 6323-1 du code de la santé publique, y compris leurs espaces verts, […] « 11o les maisons d'assistants maternels mentionnées à l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles et […] , sur les espaces autres que ceux prévus au II. de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, et côté piste, […] sur la base des résultats de la surveillance réalisée en application de l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] 60-01-01 […] Vu l'ordonnance en date du 3 juin 2010 fixant la clôture d'instruction au 30 juillet 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] sans d'ailleurs préciser par quelle convention, ses missions de surveillance des vergers à la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDEC) en méconnaissance de l'article L. 251-18 du code rural ; […] qu'en application de l'article L. 252-5 du même code, la FREDEC a pour mission :« 2° D'exécuter les missions qui lui sont confiées par les dispositions législatives, et notamment les articles L. 251-14 et L. 251-1 et les textes réglementaires pris pour leur application. » ; […]
[…] 60-01-01 […] Vu l'ordonnance en date du 3 juin 2010 fixant la clôture d'instruction au 30 juillet 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] sans d'ailleurs préciser par quelle convention, ses missions de surveillance des vergers à la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDEC) en méconnaissance de l'article L. 251-18 du code rural ; […] qu'en application de l'article L. 252-5 du même code, la FREDEC a pour mission :« 2° D'exécuter les missions qui lui sont confiées par les dispositions législatives, et notamment les articles L. 251-14 et L. 251-1 et les textes réglementaires pris pour leur application. » ; […]
[…] 60-01-01 […] Il demande que le tribunal fasse application des articles R. 342-1 et R. 351-3 du code de justice administrative et se fasse transmettre les recours enregistrés sous les nos 06055479 et 0605453 devant le Tribunal de Marseille ; […] ses missions de surveillance des vergers à la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDEC) ; qu'aux termes de l'article L. 251-14 du code rural dans sa version applicable aux faits de l'espèce : : « I. – Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, […] qu'en application de l'article L. 252-5 du même code, […] et notamment les articles L. 251-14 et L. 251-1 et les textes réglementaires pris pour leur application. » ; […]
; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime : « En complément de la surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1, l'autorité administrative veille à la mise en place d'un dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l'homme, sur les animaux d'élevage, dont l'abeille domestique, […]
Lire la suite…