Entrée en vigueur le 17 juillet 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 1
Christophe Guilloteau * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les articles L. 253-1, L. 253-2, L. 253-3, L. 253-4, L. 253-5, L. 253-6, L. 253-7 et L. 253-8 du code rural, modifiés par l'article 70 de la loi d'orientation agricole, et relatifs à l'utilisation, la détention, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-4 du code rural dans sa rédaction à la date de la décision attaquée : " A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présente le produit [phytopharmaceutique], […] que l'article R. 253-38 du code rural prévoit que l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, […] par exemple un simple agent « mouillant », ne constitue pas une « substance active » de cette préparation au sens de l'article L. 253-1 du code rural ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-4 du code rural dans sa rédaction à la date de la décision attaquée : A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présente le produit [phytopharmaceutique], l'autorisation de mise sur le marché est délivrée par l'autorité administrative après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, […] après nouvel examen, que le produit ne satisfait pas aux conditions définies au premier alinéa (…) ; que l'article R. 253-38 du code rural prévoit que l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, […]
Il résulte des dispositions de l'article L. 253-1 du code rural et de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 qu'une substance qui n'exerce dans une préparation phytopharmaceutique donnée, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-4 du code rural dans sa rédaction à la date de la décision attaquée : " A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présente le produit [phytopharmaceutique], […] que l'article R. 253-38 du code rural prévoit que l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
A cette date, il découle des dispositions des articles L. 253-4 et R. 253-46 du code rural. […] Ainsi, selon l'article 2§4 de la directive, repris à l'article R. 253-5 du code rural, les « substances actives » sont « les substances ou micro-organismes, […]
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