Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy et au conseil territorial ;
2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, […] il est constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions… constituent des mesures d'exécution prévues aux … chapitres précités » ; et qu'aux termes de l'article L.272-2 du même code applicable à Mayotte, les mots « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots « arrêté du représentant du gouvernement » à l'article L.231-5, mais pas à l'article L.231-6 de ce code ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SOCIETE SODIFRAM et au préfet de Mayotte.
[…] Considérant que cet acte se borne à procéder à un rappel de la réglementation issue des arrêtés du 2/08/05, […] que par suite, les conclusions dirigées contre la circulaire du 2/02/06 sont irrecevables, ainsi que le fait valoir le préfet en défense ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, […] il est constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions… constituent des mesures d'exécution prévues aux … chapitres précités » ; et qu'aux termes de l'article L.272-2 du même code applicable à Mayotte, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, […] il est constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions… constituent des mesures d'exécution prévues aux … chapitres précités » ; et qu'aux termes de l'article L.272-2 du même code applicable à Mayotte, les mots « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots « arrêté du représentant du gouvernement » à l'article L.231-5, mais pas à l'article L.231-6 de ce code ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SOCIETE SODIFRAM et au préfet de Mayotte.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural. […] L171-1 (M) Article 97 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L253-15 (M) Modifie Code rural - art. L272-2 (M) Article 116 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […]
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