Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna / Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L273-1 du Code rural et de la pêche maritime

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Version08/05/2010

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Version17/07/2011

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural L973-1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L274-3 (V)

Entrée en vigueur le 17 juillet 2011

Modifié par : Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 4

Les articles L. 211-31 et L. 211-32, L. 241-1 à L. 241-5 et L. 253-1 à L. 253-18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 2011
Modifié par :	Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 4

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