Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 - art. 3
Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ;
2° La section 3 du chapitre IV du titre V du présent livre.