Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 32
Pour son application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le 2° de l'article L. 311-2 est ainsi rédigé :
2° Il dirige une exploitation agricole dont la superficie est supérieure à une fraction de la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 ou dont le temps de travail est au moins égal à un nombre d'heures par an, ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 et détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société. La fraction et le nombre d'heures susmentionnés sont déterminés par décret.
Les nouvelles mesures La loi ne fixe plus de capital minimum pour les SARL, celui-ci est donc selon le nouvel article L.223-2 du Code de commerce fixé librement par les statuts. […] ainsi que pour les agriculteurs (L. 311-2-1 du Code rural) L'immatriculation de l'entreprise en ligne : le code de commerce a été modifié pour permettre une procédure d'immatriculation de l'entreprise par voie électronique. - la protection de la résidence principale : après déclaration au bureau des hypothèques, […] nous sommes à votre disposition : téléphone : 01 43 37 75 63 _________________________________________________________________________ ARTICLES EN RELATION : retour à la rubrique 'Autres articles'
Lire la suite…La loi ne fixe plus de capital minimum pour les SARL, celui-ci est donc selon le nouvel article L.223-2 du Code de commerce fixé librement par les statuts. […] ainsi que pour les agriculteurs (L. 311-2-1 du Code rural) L'immatriculation de l'entreprise en ligne : le code de commerce a été modifié pour permettre une procédure d'immatriculation de l'entreprise par voie électronique. - la protection de la résidence principale : après déclaration au bureau des hypothèques, il est possible de rendre insaisissables les droits afférents à la résidence principale.
Lire la suite…[…] et le projet de la requérante ne peut être regardé comme nécessaire à une exploitation agricole ou présentant un caractère agricole au sens de l'article L. 311 - 1 du code rural et de la pêche maritime ; il ne rentre dès lors pas dans le cadre de l'une des exceptions fixées par l'article L . 111- 1 - 2 du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.311 - 1 du code rural et de la pêche maritime : « Sont […]
[…] invoquée par les conclusions du preneur qui désignaient les arrêtés préfectoraux applicables, que M. X… ne remplissait pas les conditions qui lui auraient permis de se prévaloir du régime déclaratif et qu'il ne justifiait pas de l'autorisation d'exploiter prévue par l'article L. 331-2, la cour d'appel a retenu à bon droit que le congé devait être annulé en application de l'article L. 411-58 du code rural et a, par ce seul motif, […] 8 ha), ou maraîchères (2, 6 à ha : 2 = 1, 30 ha) ; […] le congé ne pouvait qu'être invalidé en regard de l'article L. 411-58 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise ne justifiant pas avoir demandé l'autorisation d'exploiter prévue par l'article L. 311-2-1 » ;
[…] NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune : « Article NC 1 - Types d'occupation du sol interdits : les constructions à usage d'habitation (…) » ; que l'article NC 2 de ce règlement prévoit : « Article NC 2 – Types d'occupation du sol soumis à des conditions spéciales / Nonobstant les dispositions de l'article 1 , […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 311 - 1 du code rural […]
L 214-6-2 du Code rural : -Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du III de l'article L. 214-6 est tenue de s'immatriculer dans les conditions prévues à l'article L. 311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1. Article L311-2-1 La chambre d'agriculture délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise à toute personne exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, II. […] L'article L 213-1 du Code rural cité plus haut rappelle que « L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, […]
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