Article L312-4 du Code rural et de la pêche maritime
Article L312-2Article L313-1
Entrée en vigueur le 22 mars 2017
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2017-348 du 20 mars 2017 - art. 6

Commentaires • 3

1. Publication du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018Accès limité
EFL Actualités · 3 septembre 2019

2. Agriculture - Terres Agricoles - Prix. Réglementation
M. Saddier Martial · Questions parlementaires · 31 mai 2011

[…] les SAFER sont titulaires d'un droit de préemption, conféré par le législateur (art. 143-1 du code rural et de la pêche maritime), qui leur permet d'intervenir, en priorité, […] Il est expressément prévu que l'exercice de ce droit de préemption peut s'effectuer pour lutter contre la spéculation foncière (art. 143-2, 5° du code rural et de la pêche maritime). […] Aux termes de l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, […] l'une ou l'autre des parties ayant alors la faculté de renoncer à l'opération. […] Dans le cadre de telles procédures, le barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles prévu par l'article L. 312-4 du code rural et de la pêche maritime, […]

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3. Mise à jour du barême indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles
M. Thierry Repentin, du group SOC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 13 mai 2010

Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en œuvre de l'article L. 312-4 du code rural qui dispose qu'un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié par décision du ministre de l'agriculture. […]

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Décisions • 7

1. Cour d'appel de Reims, 21 novembre 2012, n° 11/02290Confirmation

[…] Il résulte de l'application des dispositions de l'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime que le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement du bail doit délivrer congé à son preneur au moins 18 mois avant l'échéance de ce bail. […] sans contester que l'échange de la totalité des parcelles louées dans le cadre de ce bail verbal (à la barre, G X indiquant que le bail concernant la parcelle ZT 39 a été résilié amiablement, ce que contestent les intimés sans en justifier ni tirer les conséquences juridiques) concerne une surface n'excédant pas le 1/5 de la superficie minimum d'installation définie à l'article L.312-4 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur, […]

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2. Tribunal administratif de Pau, 16 septembre 2008, n° 0600830Rejet

[…] 19-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-4 du code rural : « Dans l'attente de la publication du répertoire de la valeur des terres agricoles prévu par l'article L. 312-3, un barème indicatif de leur valeur vénale moyenne est publié par décision du ministre de l'agriculture.

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3. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 28 novembre 2019, n° 19/00011Confirmation

[…] L 312-4 du code rural et de la pêche maritime, est moindre que le prix notifié par le notaire; […] — qu'il résulte de l'article L 412-5 du code rural que le bénéficiaire du droit de préemption doit exploiter le fonds par lui-même ou par sa famille, ne doit pas être déjà propriétaire de parcelles qui représentent une superficie supérieure à trois fois le seuil mentionné à l'article L 312-1, et c'est au preneur de rapporter la preuve qu'il exploite lui-même le fonds loué à la date de la vente pour pouvoir bénéficier du droit de préemption, l'exigence d'exploitation personnelle devant être appréciée à la date d'expiration du délai d'option de 2 mois faisant suite à la notification du projet de vente ;

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Document parlementaire • 0

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