Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre II : Warrants agricoles
Article L342-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
Le warrant agricole n'est opposable aux tiers qu'après son inscription sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal compétent et dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas où l'emprunteur ne sera point propriétaire ou usufruitier de l'exploitation, le greffier devra mentionner la date de l'envoi de l'avis au propriétaire ou usufruitier ainsi que la non-opposition de leur part après huit jours francs à partir de la date de l'accusé de réception de la lettre recommandée comme il est dit ci-dessus.
Le warrant ne prime sur les privilèges soit du bailleur, soit du dépositaire des objets warrantés et du propriétaire des locaux où est effectué le dépôt, que si les avis ou consentements prévus par les articles L. 342-1, L. 342-2 et L. 342-3 ont été donnés.
Commentaires • 2
Décisions • 13
[…] — - Utilisation effective des fonds pour financer le bien (Com, 4 oct. 2005, n°04-16.019, NP.) […] — - à titre subsidiaire qu'il ne réponde pas non plus aux conditions exigées par les articles L 342-2, L 342-3 dernier alinéa et L 342-4 du code rural et de la pêche maritime : En effet, une partie importante du domaine est exploité en fermage; or aucun avis n'a été adressé aux propriétaires des parcelles concernées, et aucun consentement à la dispense de cet avis préalable n'a été donné et ne figure dans le warrant.
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[…] Vu les articles 480 du code de procédure civile, 56 et suivants du code du vin, 661 et 662 du code rural ancien, L342-4 du code rural, 2285 et 2425 du code civil, […] L'appelante invoque tour à tour la notice circulaire warrantage du vin de champagne du 15 mars 2002, l'article 56 du code du vin et l'article L 342-4 du code rural relatif au warrant agricole pour considérer que c'est l'inscription qui confère au prêteur son privilège.
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 5 décembre 2017, n° 16/01171
[…] Elle expose que par acte sous seing privé du 17 juin 2014, la société I a constitué un warrant agricole à son profit sur un stock de plants de pépinière en garantie du paiement de la somme de 106 546,27 euros et que ce warrant a été déposé au guichet unique du greffe du tribunal d'instance de Saumur le 17 décembre 2014 pour transcription sur le registre spécial conformément aux dispositions des articles L.342-3 et L.342-4 du code rural.
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L'article L. 342-3 du code rural prévoit que le greffier de tribunal d'instance établit la pièce dénommée warrant suite à l'enregistrement de « la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrêtées entre les parties ». […]
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