Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre II : Warrants agricoles
Article L342-8 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
L'emprunteur conserve le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur ; mais la tradition à l'acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé.
Les porteurs de warrants sur des vins et alcools peuvent demander aux agents des contributions indirectes de n'accorder qu'avec leur agrément des acquits ou des congés permettant le déplacement de ces vins et alcools.
Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des vins et alcools warrantés.
L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le warrant ; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, mettre en demeure le créancier et consigner la somme due en application des articles 1345 et suivants du code civil ; la mise en demeure est adressée au dernier ayant droit, connu par les avis donnés au greffier, en conformité avec l'article L. 342-10.
En cas de remboursement anticipé d'un warrant agricole, l'emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction faite d'un délai de dix jours.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Que le Tribunal l'a estimé en consacrant le principe suivant lequel les dispositions d'ordre public de l'article L 621-24 du Code de Commerce prévalent sur les dispositions de l'article L 342-8 du Code Rural ;
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[…] — condamner solidairement la société Uneal à verser la somme de 8 000 euros à la société Yseo au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] vertu des dispositions de l'article L.342-7 du code rural ;
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 14 avril 2021, n° 19/01108
[…] — si le warrant agricole laisse à l'emprunteur le droit de vendre les marchandises warrantées, la tradition à l'acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier est désintéressé en application de l'article L.342-8 du code rural et de la pêche maritime ;
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