Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)
Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur.
Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d'effet.
Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon. Il est également privé d'effet lorsque l'un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l'assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert ou du notaire qui l'a reçu.
En conséquence, en constatant que la mère légale n'avait pas rétracté son consentement dans le délai légal de deux mois, et en l'absence d'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 348-3 du Code civil, la cour d'appel n'avait pas à ordonner d'office la restitution de l'enfant. […] L'ancien article 345-1 du Code civil, cité dans l'arrêt par la Cour et repris désormais à l'article 370-1-3 du Code civil précise, dans son 1°, […] requiert le consentement de celui-ci ». […] Dans ce cadre, le couple souhaitant accueillir un enfant doit établir son consentement à ce projet parental au sein d'un acte notarié, appelé reconnaissance conjointe (c. civ., art. 342-10). […]
Lire la suite…[…] alors « que le nouveau mode de filiation créé par la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 qu'est la reconnaissance conjointe consiste en un acte passé devant notaire, qui doit préalablement délivrer au couple un certain nombre d'informations sur la filiation, énumérées à l'article 342-10 du code civil, cette reconnaissance devant être remise à l'officier d'état civil après la naissance de l'enfant ; que ce formalisme est exigé dès lors qu'il a un impact déterminant sur la vie de l'enfant puisqu'il crée un lien de filiation qui ne pourra être remis en cause que dans des conditions très réduites ; […] 10. […]
[…] 52. Les articles 311-19 et 311-20 du code civil (paragraphes 31 et 32 ci-dessus) ont été abrogés. Les nouveaux articles 342-9 et 342-10 du code civil maintiennent l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'AMP. Sauf dans l'hypothèse prévue à l'article 16-8-1 du code civil précité ci-dessus, le fait de divulguer une information permettant d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR (nouvel article 511-10 du code pénal).
[…] L. 2141-10. / Cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des demandeurs. / Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l'insémination artificielle ou au transfert des embryons () « . Aux termes de l'article 342-9 du code civil, […] aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation. / Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur () « . L'article 342-10 de ce code, créé par cette même loi, […]
Il a créé un nouveau mode d'établissement de la filiation, déclaratif, la reconnaissance conjointe anticipée (article 342-10 du Code civil) et prévu un système de rattrapage, transitoire, pour les PMA réalisées à l'étranger avant l'adoption de la loi, sous forme de reconnaissance conjointe a posteriori. […]
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