Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole / Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires
Article L351-8 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 67 (V)
Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.
Commentaires • 46
* Les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sont prévus par les articles L. 3211-1 à L. 3211-13 du CSP. […] Dès lors, le grief dirigé contre la seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté »58.
Lire la suite…[…] le Conseil constitutionnel n'était, en l'espèce, pas tenu de considérer que le 4° de l'article L. 313-11 est la disposition législative qui interdit la délivrance automatique d'une carte de séjour aux partenaires d'un PACS. / Le Conseil constitutionnel accepte d'examiner des griefs relatifs à une disposition législative en tant que cette disposition législative ne traite pas une situation lorsque cette situation n'est par ailleurs traitée par aucune autre disposition législative. […] Or, en l'espèce, […] cons. 3 à 5. 13 soumis au Conseil constitutionnel. […] Dès lors, le grief dirigé contre la seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté »36.
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Vu l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, […] ALORS QUE le gérant associé d'une EARL, qui n'a pas la qualité d'agriculteur et qui n'exerce pas pour son propre compte et indépendamment de cette société une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural, ne peut faire l'objet en son nom personnel d'une procédure collective ; qu'en retenant, […] que la loi ne requérait pas, pour bénéficier des dispositions relatives aux procédures collectives, que l'agriculteur associé exerce de façon individuelle et distincte l'activité de la société agricole, la Cour d'appel a violé les articles L. 351-8, L. 311-1 et L. 311-2 du Code rural et l'article L. 631-2 du Code de commerce ;
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[…] Il résulte des articles L 351-8 du code rural et de la pêche maritime, L 620-2, L631-2 et L 640-2 du code de commerce que la procédure de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 25 mars 2010, n° 0600879
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.351-8 du code rural : « Le redressement et la liquidation judiciaires des exploitations agricoles sont régis par les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. […]
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L'article 3 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permet par ailleurs aux assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 et ayant débuté leur activité avant l'âge de 20 ans, […] pourront partir au nouvel âge légal prévu à l'article L. 161-17-2 minoré de 2 ans et 6 mois (soit 60 ans et 3 mois pour les assurés nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1963) ; […] le nouvel alinéa 4ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et l'article L. 732-25 du code rural et de la pêche maritime prévoient que les assurés pouvant partir au titre de la retraite anticipée pour carrière longue bénéficient automatiquement du taux plein. […]
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