Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 3 : Résiliation du bail
Article L411-33 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 93 (V)
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 4
La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants :
-incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ;
-décès d'un où de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au travail de la ferme ;
-acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même ;
-refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en application des articles L. 331-1 et suivants obligeant le preneur à mettre la structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Dans tous ces cas, si la fin de l'année culturale est postérieure de neuf mois au moins à l'événement qui cause la résiliation, celle-ci peut, au choix du locataire, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante.
En outre, le preneur qui atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 411-5, résilier le bail à la fin d'une de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis.
Dans ce cas, le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze mois à l'avance.
Commentaires • 7
Tout comme le bailleur, le preneur peut également le résilier seul avant son échéance mais dans des conditions strictes et s'il justifie de l'un des motifs listés par la loi (article L 411-33 du Code rural).
Lire la suite…Créé par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le troisième alinéa de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime prévoit que lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, […] ce dispositif est sans effet sur le droit conféré par la loi au preneur restant de résilier le bail lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, à la fin d'une de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura l'âge requis, en notifiant sa décision au propriétaire au moins douze mois à l'avance en application des 7ème et 8ème alinéas de l'article L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Décisions • 126
[…] — de réformer le jugement entrepris, — de dire et juger qu'elle n'est redevable d'aucune somme à l'égard de la S.A.R.L. X au titre des fermages ; — de prononcer la résiliation judiciaire du bail rural en application de l'article L 411-33 du code rural ; — de condamner la S.A.R.L. X à lui payer : * 6.070,47 €, à titre de travaux de réparation,
Lire la suite…- Fermages·
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[…] à réception de la lettre du 12 janvier 2017, au départ en retraite d'[C] [E] et à la poursuite du bail par [V] [E] seule, une résiliation partielle du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Bail·
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 29 février 2024, n° 21/05525
[…] Il est établi que la résiliation du bail par Mme [C] ne rentre pas dans les cas prévus par l'article L 411-33 du code rural et de la pêche maritime qui ne font pas état d'une résiliation aux torts du bailleur. Cependant il est constant que cette liste n'est pas limitative et que la résiliation unilatérale peut être aussi sollicitée pour faute du bailleur devant les juridictions sur le fondement du code civil.
Lire la suite…- Autres demandes relatives à un bail rural·
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L'article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime précise que la mise en demeure doit, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition. Le respect de cette phase préalable est fondamentale. […] Les résilitations formulées à la demande du preneur sont prévues à l'article L 411-33 du Code rural et de la pêche maritime.
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