Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 6 : Echange et location de parcelles
Article L411-39 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 93 (V)
Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation.
Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur tout ou partie de la surface du fonds loué. La commission consultative départementale des baux ruraux fixe et l'autorité administrative du département publie par arrêté, pour chaque région agricole, la part de surface de fonds loué susceptible d'être échangée. Cette part peut varier en fonction de la structure des exploitations mises en valeur par le preneur. Pour les fonds mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.
Les échanges mentionnés au présent article ne peuvent porter sur la totalité du bien loué que si sa surface n'excède pas le cinquième du seuil mentionné à l'article L. 312-1, compte tenu de la nature des cultures.
Le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur. A défaut, il est réputé avoir accepté l'opération.
Le titulaire du bail conserve son droit de préemption sur les parcelles qui ont fait l'objet d'un échange en jouissance au titre du présent article.
Commentaires • 26
L'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime énonce limitativement les travaux qui peuvent être entrepris :
- l'exécution de tous travaux affectant les particularités topographiques lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt collectif pour l' […] articles L.181-16 à L.181-28 et R.181-13 et suivants pour l'outre-mer). […] L'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime subordonne l'opération d'échange à la réunion de trois conditions cumulatives.
Ainsi, les échanges ou locations de parcelles doivent avoir pour conséquence d' […]
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Décisions • 240
[…] Attendu qu'ayant constaté que l'échange en jouissance en 1993 était intervenu trois ans avant l'entrée en vigueur du statut du fermage et retenu justement que cette opération n'avait pas à être notifiée dans les formes prévues par l'article L. 411-39 du code rural non encore applicable, la cour d'appel, après avoir relevé que M me X… soutenait que l'absence de notification de l'échange en jouissance par le preneur à la bailleresse, à partir de l'entrée en vigueur du statut du fermage en 1996, justifiait la résiliation du bail, en a déduit à bon droit que le grief formulé contre cette situation juridique préexistante n'était pas fondé ;
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[…] Il soutient que le preneur ne lui a pas notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ni même oralement, l'échange de parcelles intervenu, conformément aux dispositions de l'article L 411-39 du code rural et que le non respect de ces dispositions suffit à résilier le bail, conformément à la jurisprudence traditionnelle, antérieure à l'ordonnance du 13 juillet 2006, applicable à l'espèce puisque les faits remontent à 2004.
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3. Cour d'appel de Paris, 18 mai 2006, n° 05/15427
[…] En effet, les échanges et locations sont expressément autorisés par l'article L.411-39 du Code rural, dérogeant à l'interdiction de principe de l'article L.411-35 de ce Code, pour assurer une meilleure exploitation. […]
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L'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime énonce limitativement les travaux qui peuvent être entrepris :
Ainsi, les échanges ou locations de parcelles doivent avoir pour conséquence d' […]
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