Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Article L411-74 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 9
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.
Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points.
En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 %.
L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé.
Commentaires • 72
Décisions • 471
[…] Attendu que selon l'article L 411-74 du Code Rural sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30.000¿ ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, […]
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[…] M. [K] répond que suite à l'acquisition des terres par la société La Vernoisière, il s'en est rapproché afin de savoir si la régularisation d'un bail des terres acquises était possible ; les parties n'ont jamais pu parvenir à un quelconque accord, la propriétaire tentant de lui imposer le versement d'un pas de porte, prohibé par l'article L. 411-74 du code rural.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 21 septembre 2023, n° 21/06175
[…] — solliciter la restitution d'un indû, au visa des dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, correspondant à une somme de 35 000 francs soit 5335,71 euros à majorer par les intérêts ;
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