Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial
Article L418-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 46
La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de l'article L. 418-1 est de dix-huit ans.
Son prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 qui sont fixés entre les maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à dix-huit ans, et les minima prévus au même article.
Commentaires • 3
Le juge paritaire devra vérifier, dans le cadre de son contrôle, que le cessionnaire a bien présenté une demande d'autorisation d'exploiter antérieurement à la date projetée de la cession. A défaut, la cession ne pourra pas être autorisée. […] Les dispositions relatives au bail cessible, codifiées aux articles L.418-2 et suivants du code rural , prescrivent, à peine de nullité de la clause de cessibilité, que, doit remplir certaines conditions : Le bail, il doit, renouvelable par périodes de 5 ans. […] L.331-2 du code rural), l'article L.331-6 du code rural ajoute que « la validité de la cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation ».Le juge paritaire devra vérifier, dans le cadre de son contrôle, que le cessionnaire a bien présenté une.
Lire la suite…Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de l'article 2 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, relatives aux baux ruraux cessibles. Il lui indique qu'un certain nombre de fermiers et métayers s'interrogent sur l'interprétation des dispositions de l'article L.418-2 du code rural, issues de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2006, qui prévoient la possibilité pour le bailleur de majorer le loyer de 50% au maximum. […] Compte tenu des risques de litiges juridiques auxquels pourrait donner lieu cette incertitude sur l'interprétation des dispositions législatives précitées, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] - Les actes expressément prévus comme notariés par le droit positif5 : il s'agit notamment et dans l'ordre chronologique de leur intégration, des ventes en l'état futur d'achèvement (art. 1601-2 du Code civil), des inventaires (art. 1330 CPC), des notoriétés après décès (art. 730 du Code civil), des baux ruraux cessibles (art. L. 418-2 du Code rural) ; […] De fait, le gouvernement a pu être amené à plusieurs reprises à saisir l'Autorité lors de la révision de certains tarifs en application de l'article L. 410-2 précité (en particulier pour les tarifs applicables aux huissiers de justice en matière de recouvrement amiable, cf. avis n° 95-A-02 du 31 janvier 1995, […]
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[…] Par jugement du 10 septembre 2002, confirmé par la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE le 11 mars 2003, le tribunal a toutefois déclaré sa demande forclose, à défaut de saisine de la juridiction dans le délai de 2 mois de l'article L 418-2 du code rural.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 25 février 2010, n° 05/04574
[…] Par jugement du 10 septembre 2002, confirmé par la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE le 11 mars 2003, le tribunal a toutefois déclaré sa demande forclose, à défaut de saisine de la juridiction dans le délai de 2 mois de l'article L 418-2 du code rural.
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[…] - le bien doit avoir été donné à bail dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-6 du code rural et de la […] pêche maritime, à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime, soit donné à bail cessible dans les conditions prévues par l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 418-2 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 418-3 du code rural et de […] la pêche maritime, l'article L. 418-4 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;
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