Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 2 : Baux autres qu'à long terme / Sous-section 1 : Conclusion, durée, prix du bail
Article L461-6 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans ; elle est fixée par l'acte écrit ou, à défaut, par le contrat type mentionné à l'article L. 461-5.
Commentaires • 6
Décisions • 11
[…] Le tribunal de grande instance de Dieppe, par jugement rendu le 20 mars 2013, a attribué le corps de ferme et l'exploitation agricole à M. Z à l'exception des baux ruraux, considérant que la transmission du bail rural était régie par l'article L.461-6 du code rural, applicable en matière de divorce.
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Le conjoint survivant du preneur à bail rural bénéficie de la poursuite de ce bail en application de l'article L. 461-6 du code rural et de la pêche maritime, sans avoir à former de demande expresse en ce sens
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 17 février 2020, n° 18/02021
[…] Sur ce': Sur la nullité du bail': Vu les articles L.461-6, L.461-7 du code rural et de la pêche maritime, 1137 du code civil et 9 du code de procédure civile'; Attendu, d'abord, que la circonstance que la durée du bail contractuellement prévue par les parties soit de cinq ans, en contravention aux dispositions de l'article L.461-6 susvisé, et que le prix du fermage n'ait pas été fixé en conformité avec les dispositions de l'article L.461-7 susvisé, n'est pas de nature à entraîner la nullité du bail litigieux'; Attendu, ensuite, s'agissant du dol allégué, qu'il appartient à M me X de l'établir, ce qu'elle ne fait pas pour n'invoquer aucune pièce à l'appui de ses allégations';
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[…] Le conjoint survivant du preneur à bail rural bénéficie de la poursuite de ce bail en application de l'article L. 461-6 du code rural et de la pêche maritime, sans avoir à former de demande expresse en ce sens.
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