Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf :
1° Si le bailleur justifie de l'un des motifs prévus à l'article L. 461-8 ;
2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ;
3° Si le preneur ne respecte pas les clauses mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 461-5.
[…] en l'absence du congé du propriétaire devant être délivré 18 mois avant la date anniversaire, soit au plus tard en janvier 2019, le bail au profit de M me I G A fille des requérants a été reconduit en application des articles L. 461-11 et L. 181-32 du code rural et de la pêche maritime pour une nouvelle durée de 9 années garantissant ainsi la pérennité de l'exploitation agricole pour les années à venir ; tant que dure le bail en cours, chacun des enfants lmboula est considéré comme bailleur de tout le bien loué ; de même, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022.
[…] ' les 15/06/10 et 09/11/10 par la société SUCRIÈRE DE E, […] Les articles L. 412-1 à L. 412-13 étant applicables dans les départements d'outre-mer en application de l'article L. 461 ' 18 du Code rural, […] laquelle demande exclut un maintien dans les lieux à l'instar des dispositions de l'article L.461-11 du Code rural. […] P Q ne dispose pas du droit de préemption de l'exploitant prévu par l'article L.412-1 du Code rural sur les parcelles Z devenue AI-300 et B devenue Y sises à Saint-A faute de justifier de leur exploitation au sens des articles combinés L.461-18 et L.412-5 du Code rural ;
[…] Vu les articles L.331-2, L.461-11, L.461-13 et L.461-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'arrêté du préfet de la Réunion n° 999 du 3 mai 2017'; […]