Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 2 : Baux autres qu'à long terme / Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise
Article L461-11 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
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Décisions • 6
[…] en l'absence du congé du propriétaire devant être délivré 18 mois avant la date anniversaire, soit au plus tard en janvier 2019, le bail au profit de M me I G A fille des requérants a été reconduit en application des articles L. 461-11 et L. 181-32 du code rural et de la pêche maritime pour une nouvelle durée de 9 années garantissant ainsi la pérennité de l'exploitation agricole pour les années à venir ; tant que dure le bail en cours, chacun des enfants lmboula est considéré comme bailleur de tout le bien loué ; de même, […]
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[…] Vu les articles L.331-2, L.461-11, L.461-13 et L.461-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'arrêté du préfet de la Réunion n° 999 du 3 mai 2017'; […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre bis, 17 mai 2023, n° 2001144
[…] Si le requérant soutient que le bail à ferme qu'il a conclu avec son fils agriculteur permettra, en dépit de la division de la parcelle, de préserver l'exploitation agricole sur la totalité de celle-ci, il résulte des dispositions de l'article L. 461-11 du code rural et de la pêche maritime que les cohéritiers propriétaires auront le droit de donner congé au preneur pour récupérer la pleine jouissance de leurs biens à l'échéance du bail rural. […]
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