Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.
Cette règle a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 1986 (aff. LE BLOCH RJ II n° 10) au regard duquel les dispositions de l'article 738-1° du CGI applicable à la résiliation d'un contrat de location-attribution consenti par une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré n'emportent aucune dérogation à la règle édictée par l'article 1378 quinquies I du CGI selon laquelle un tel contrat est considéré comme une vente pure et simple du point de vue fiscal. […] La cession est passible, […] l'exercice du droit de préemption institué par l'article L412-1 du Code rural et de la pêche maritime à l'article L412-13 du code rural et de la pêche maritime, […] ou par l'article L461-18 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] R e p r é s e n t a n t : M e C y n t h i a L A G O U R G U E , a v o c a t a u b a r r e a u d e SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substituée par Maître Diane MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION […] Vu les articles L.461-18 et L.461-19 du code rural et de la pêche maritime';
[…] DÉBATS : en application des dispositions de l' article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Septembre 2017 devant M me GAUDY Suzanne, […] Vu les articles R.461-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable aux faits de l'espèce, […] Selon dispositions de l'article L.461-15 du code rural et de la pêche maritime, devenu article L.461-18 du même code dans la rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 entrée en vigueur le 1 er juillet 2016: […] P Q Y est seul fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 461-18 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L.461-19 du même code.
[…] Les articles L. 412-1 à L. 412-13 étant applicables dans les départements d'outre-mer en application de l'article L. 461 ' 18 du Code rural, […] Les lieux étant désormais occupés par 18 logements (fait non discuté) le preneur est privé, de fait et de manière définitive, […] laquelle demande exclut un maintien dans les lieux à l'instar des dispositions de l'article L.461-11 du Code rural. […] P Q ne dispose pas du droit de préemption de l'exploitant prévu par l'article L.412-1 du Code rural sur les parcelles Z devenue AI-300 et B devenue Y sises à Saint-A faute de justifier de leur exploitation au sens des articles combinés L.461-18 et L.412-5 du Code rural ;
[…] société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré n'emportent aucune dérogation à la règle édictée par l'article 1378 quinquies I du CGI selon laquelle un tel contrat est considéré comme une vente pure et simple du point de vue fiscal. […] En matière de location-attribution, […] l'exercice du droit de préemption institué par l'article L .412-1 du Code rural et de la pêche maritime à l'article L .412-13 du code rural et de la pêche maritime, […] ou par l'article L.461-18 du code rural […]
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