Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.