[…] ' condamner Monsieur X à libérer les lieux dans un délai de 30 jours suivant la signification du jugement, si besoin avec l'assistance de la force publique, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; […] Que la loi susvisée du 27 juillet 2010 étant intervenue et ayant modifié le cadre juridique en ajoutant un cas de conversion automatique du contrat de colonat partiaire en bail rural de 9 ans (article L 462-22 du code rural modifié), le contrat liant les parties a été converti en bail à ferme soumis aux dispositions des articles L.461-1 à L461-30 du code rural applicable en Guadeloupe. Attendu que la bailleresse fonde sa demande de résiliation du bail sur des défauts de paiement de la part du preneur, au visa de l'article L. 461-5 du code rural.

[…] Qu'en outre, la société CACL se comportant en tant que propriétaire depuis plus de 30 ans sur lesdites parcelles, temps supérieur à l'usucapion, ce qui caractérise encore une présomption de propriété en sa faveur. […] Que la loi susvisée du 27 juillet 2010 étant intervenue et ayant modifié le cadre juridique en ajoutant un cas de conversion automatique du contrat de colonat partiaire en bail rural de 9 ans (article L 462-22 du code rural modifié), le contrat liant les parties a été converti en bail à ferme soumis aux dispositions des articles L.461-1 à L461-30 du code rural applicable en Guadeloupe.