Article L462-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article L461-30Article L471-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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Décisions11

1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1992, 90-18.803, Publié au bulletinRejet

Le bail à colonat partiaire étant, aux termes de l'article L. 462-1, alinéa 2, du Code rural, soumis, dans les départements d'outre-mer, aux règles du Code civil en matière de bail en ce qui concerne les rapports entre bailleurs et preneurs non réglés par le chapitre II du titre VI du Code rural, […] 10 novembre 1989) de prononcer la résiliation de ce bail, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte de l'article L. 461-5 du Code rural, disposition particulière au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer, que le manquement à une obligation née du contrat de colonat partiaire ne peut être sanctionné que s'il constitue, de la part du preneur, […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 8 octobre 2007, 06/07306Confirmation

[…] — statuer ce que de droit sur les dépens. M me Janine X… née Y… demande aux termes de ses conclusions déposées le 12 juin 2007 à la Cour de : Vu les articles L. 411-1 et suivants, L. 417-1 et suivants, L. 462-1 et suivants du Code Rural, Vu les pièces communiquées, — confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, à l'exception de celle déboutant M me Janine X… de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

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[…] Vu les articles L. 462-1 et L. 462-5 du code rural; […] Vu les articles L 313-23 et L.313-29 du code monétaire et financier; […] 1 reliquat loyer annuel TTC de 17.402,38 euros du 25/01/2013 : 17.402,38 €

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