Article L513-4 du Code rural et de la pêche maritime

Article L513-3Article L514-1

Entrée en vigueur le 22 avril 2022

Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991

Modifié par : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 5

Modifié par : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)

Les articles L. 511-10, L. 511-11, L. 514-2 et L. 514-3, sont applicables à Chambres d'agriculture France.

Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Est codifié par :	Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par :	Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 5
Modifié par :	Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)

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L121-15-1 (Ab) Crée Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 33 (Ab) Article 32 bis Sont validés les actes pris en application des délibérations antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et portant sur les objets visés aux articles L. 2121-28, […]

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