Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Est codifié par : Loi n° 91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : Ordonnance n°2022-584 du 20 avril 2022 - art. 2
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au département de Mayotte, au conseil départemental et à son président ;
2° Les références à la chambre d'agriculture et à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.