Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
Article L611-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 441-2-1 du code de commerce est constituée lorsque le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture précise, en fonction des différents produits concernés, les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de détermination des prix anormalement bas et la durée pendant laquelle ces prix doivent être constatés pour que la crise soit constituée.
Commentaires • 30
L'article L. 310-2 du code du commerce définit comme ventes au déballage « les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet ». Pris en application du code de commerce, le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 définit les modalités d'organisation de ces ventes. […] Pour les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de l'article L. 611-4 du code rural, ou en prévision de celle-ci, il est prévu que ces ventes puissent être réalisées sans délai, […]
Lire la suite…L'article L. 310-2 du code du commerce définit comme ventes au déballage « les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet ». Pris en application du code de commerce, le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 définit les modalités d'organisation de ces ventes. […] Pour les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de l'article L. 611-4 du code rural, ou en prévision de celle-ci, il est prévu que ces ventes puissent être réalisées sans délai, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu le traité du 25 mars 1957 modifié, instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 81 et 82 ; Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 420-4, I, 1° et L. 462-1, le décret n° 2002- 689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application et le code rural, notamment son article L. 611-4 ; Vu le règlement CE n° 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ; Vu le contrat cadre du 19 juillet 2002 relatif à la situation du marché de la pêche et nectarine ; Vu les pièces du dossier ; […]
Lire la suite…- Nectarine·
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[…] Avis n° 11-A-04 du 25 février 2011 relatif à un projet de décret précisant le contenu des accords de modération des marges de distribution prévus par l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche dans le secteur des fruits et légumes L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre, enregistrée le 24 janvier 2011 sous le numéro 11/0008 A par laquelle la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi l'Autorité de la concurrence, […]
Lire la suite…- Légume·
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3. ADLC, Avis 19-A-05 du 06 mars 2019 relatif à la modification de l’action en responsabilité pour des pratiques d’achat de produits agricoles à prix abusivement bas
[…] 3 Étude d'impact, Ministère de l'économie et des finances. 4 Article 34 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. 5 Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ; viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ; œufs ; miels. 6 Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime. […] 26 Voir notamment les avis précités de l'Autorité n° 18-A-04 et n° 14-A-03.
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De plus, l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime encadre le dispositif du coefficient multiplicateur. Il ne peut s'appliquer qu'entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables et être instauré uniquement en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4.
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