Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 1 : Dispositions générales
Article L632-11 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 9
Commentaires • 2
L'extension des accords interprofessionnels intervenant dans le domaine agricole est régie par le droit de l'Union européenne – précisément par les dispositions des articles 164 et 165 du règlement dit « OCM unique » de 20081 –, ainsi que par celles des articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] Les dispositions de l'article L. 632-3 du CRPM subordonnent l'extension, nous vous le disions tout à l'heure, à la condition que l'accord interprofessionnel prévoie des actions communes ou vise un intérêt commun conforme à l'intérêt général. En outre, l'extension doit bien entendu respecter le droit de l'Union européenne, ainsi d'ailleurs que le rappellent expressément les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 632-4 du CRPM. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Les articles L 632-1 à L 632-11 du Code Rural fixent les dispositions générales de fonctionnement des accords interprofessionnels à long terme, en particulier l'article L632-6 du Code Rural dispose que : «Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L.632-1 à L.632-2 sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L.632-3 et L.632-4 et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé. » ;
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[…] que l'article 1er du protocole additionnel no1 CEDH n'exige aucune motivation des actes administratifs émanant des Etats membres ; que la SCEA DOMAINE PREYS prétend que la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation des décisions qui subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions et celles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement mais que cette loi prévoit également que le défaut de motivation n'est pas en soi une cause d'illégalité, […] qu'enfin l'article L. 632-4 du code rural ne prévoit expressément que les arrêtés d'extension en matière interprofessionnelle n'ont pas à être motivés, sauf en cas de refus.
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 5 février 2014, n° 2013003468
[…] Les articles L632-1 à L632-11 permettent aux organisations interprofessionnelles reconnues de prélever sur tous les membres des zones d'appellation des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L632-3 et L632-4. […] Les articles L 632-1 à L 632-11 du Code Rural fixent les dispositions générales de fonctionnement des accords interprofessionnels à 10ng terme,
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Ces dernières dispositions renvoient au mécanisme d'extension des accords interprofessionnels intervenant dans le domaine agricole, qui est prévu et encadré, tout à la fois, par le droit de l'Union européenne1 et par les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
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