Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 3
La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du groupement d'opérateurs qui sollicite la reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17.
La proposition de l'institut porte sur la délimitation de l'aire géographique de production, définie comme la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à produire l'appellation d'origine, ainsi que sur la détermination des conditions de production qui figurent dans un cahier des charges.
Ces conditions de production peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs.
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Estèphe » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Estèphe ». […] En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, […]
Lire la suite…Rappel des textes régissant la procédure d'homologation Le dispositif est encadré par les articles L. 721-2 à L. 721-10 et R. 721-1 à R. 721-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] une expression peut prétendre à la protection des IG, dès lors qu'elle sert à désigner un produit dont les qualités ou caractéristiques sont attribuables essentiellement à leur origine géographique, conformément à la définition même donnée par l'article L. 721-2 du CPI. 2.2. […] En particulier, alors que le code rural évoque, aux articles L. 641-6 et L. 641-7, la « reconnaissance » des AOC, qui suggère que celles-ci soient préexistantes, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-5 du code rural : L'Institut national des appellations d'origine… comprend :/ 1° Un comité national des vins et eaux-de-vie, cidres, poirés et apéritifs à base de vins, cidres et poirés (…) Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les questions mentionnées aux articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 (…) ; […] du nom de l'appellation d'origine ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 641-55 du même code : Outre les attributions mentionnées à l'article L. 641-5 du code rural, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, […] 6. Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 641-10 du code rural et de la pêche maritime, […] il perd celui de l'AOC ; que par ailleurs, aux termes de l'article R. 641-15 du même code : « Lorsque l'Institut national de l'origine et de la qualité estime qu'un produit ne remplit pas les conditions posées par le règlement (…) »OCM unique« (…) pour bénéficier d'une appellation d'origine (…), il notifie au demandeur et, […]
[…] En troisième lieu, aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime alors applicable : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17 ». […] faute d'avoir été précédés de la mise en oeuvre d'une procédure nationale d'opposition, ainsi que le prévoit le I de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime cité au point 2, manque en fait. 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime, […]
En application des articles L. 641-6 et L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime, la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité et prononcée par un arrêté qui homologue un cahier des charges. La procédure de modification du cahier des charges est régie par l'article R. 641-20-1 du code qui prévoit, comme pour la reconnaissance de l'appellation, […]
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