Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
Modifié par : Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1
Lorsque l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 653-1 décide de réaliser, conformément à l'article 38 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, un programme de sélection avec des reproducteurs de race pure, elle en confie la mise en œuvre, sous son contrôle, à un institut technique mentionné à l'article L. 653-13 ou, s'agissant des espèces équines, à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Les conditions dans lesquelles le respect des dispositions prévues par le règlement mentionné au premier alinéa est contrôlé, conformément à l'article 40 de ce règlement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 4 […] deuxième, quatrième et septième considérants de la directive 87/328/CEE du Conseil, du 18 juin 1987, relative à l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure (JO L 167, p. 54), énoncent: […] Aux termes de l'article L. 653-5 du code rural qui codifie, conformément à la loi no 98-565, du 8 juillet 1998 (JORF du 9 juillet 1998, p. 10458), […] Selon les articles L. 653-4 et R.* 653-102 du code rural, l'opération de mise en place de la semence ne peut être effectuée que par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination artificielle ou d'inséminateur, […] en ce sens, arrêts du 29 mars 2007, Rewe Zentralfinanz, C-347/04, Rec. p. […]
[…] de la semence ne peut être faite que par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur (…) ; qu'aux termes de l'article L. 653 -5 du même code : L'exploitation des centres d'insémination, […] devenu l'article R. 653 -106 du code rural ; qu'il suit de là que le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL est fondé pour ce motif à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêté attaqué ;Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L […]
[…] dans la zone d'exclusivité des centres d'insémination agréés, la coopérative Béarn insémination génétiques (BIG) et la coopérative agricole d'amélioration de l'élevage et de l'insémination artificielle du Pays Basque (CIAPB), sans être titulaires de la licence d'inséminateur ou de chef de centre d'insémination, délits prévus par les articles 4 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, devenus les articles L. 653-4 et L. 653-7 du Code rural, et réprimés par les articles 8 et 9 de cette loi, devenus les articles L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural ;