Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1
Afin de permettre la mise en œuvre des contrôles administratifs, le suivi des ressources zoogénétiques et des activités de recherche scientifique répondant à un motif d'intérêt public, un décret en Conseil d'Etat peut imposer à tout opérateur intervenant dans les domaines de la sélection et de la reproduction animales de verser dans une base de données les données zootechniques et les informations génétiques relatives aux animaux qu'il détient.
Le décret mentionné au premier alinéa précise les modalités d'accès aux données contenues dans cette base de données.
Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, elle doit notamment donner son avis ou être consultée pour l'agrément d'organismes (articles L. 653-3, L. 653-5, L. 653-7, L. 653-9 et L. 653-10), pour les projets de textes réglementaires pris en application des articles L. 653-2 à L. 653-13, pour la définition de normes et règles techniques applicables à la sélection animale et pour les principes de répartition des crédits alloués à la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage.
Lire la suite…[…] deuxième, quatrième et septième considérants de la directive 87/328/CEE du Conseil, du 18 juin 1987, relative à l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure (JO L 167, p. 54), énoncent: […] 7 […] L'article L. 653-7 du code rural prévoit que chaque centre de mise en place de la semence dessert une zone qui est délimitée par l'autorisation et à l'intérieur de laquelle il est le seul habilité à intervenir. […] Selon les articles L. 653-4 et R.* 653-102 du code rural, l'opération de mise en place de la semence ne peut être effectuée que par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination artificielle ou d'inséminateur, […]
Article 5 du décret du 22 mars 1969, devenu l'article R. 653-106 du code rural, pris pour l'application des articles L. 653-4, 5, 7 et 17 du même code et renvoyant à des arrêtés ministériels le soin de fixer les « règles auxquelles doivent se soumettre, dans leur exploitation, […] est soumise à autorisation./ Cette autorisation est accordée par le ministre de l'agriculture (…) ; que selon l'article L. 653-7 du code rural : Chaque centre de mise en place de la semence dessert une zone à l'intérieur de laquelle il est seul habilité à intervenir. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] éleveur, un titre exécutoire de 355 euros à raison d'opérations d'identification de bovins effectuées au cours de la campagne allant du 1 er juillet 2005 au 30 juin 2006 par l'établissement départemental de l'élevage, service de la chambre d'agriculture créé conformément à l'article L. 653-7 du code rural et de la pêche maritime au terme duquel : « Pour chaque département, groupe de départements, […] soit par création d'un organisme doté de la personnalité morale dans les conditions prévues au III de l'article L. 514-2. » […] dont l'exploitation est isolée ou difficile d'accès. / Si les opérations d'identification sont confiées à un organisme en application de l'article R. 653-48, […] 7. […]
Les établissements de l'élevage Les activités de ces établissements constitués en application de l'article L653-7 du code rural et de la pêche maritime, qui relèvent de l'identification permanente des bovins, à l'exclusion de la fourniture des instruments d'identification (boucles, etc) ne sont pas imposables. […]
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