Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
Modifié par : Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1
Les personnes exerçant des activités de mise en place, de collecte et de conditionnement du sperme des équidés sont tenues de se déclarer auprès de l'autorité administrative, qui procède à leur enregistrement au vu de la présentation d'un diplôme, titre ou certificat exigé pour l'exercice de cette activité, figurant sur une liste établie par décret.
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen légalement établis sur le territoire d'un de ces Etats sont dispensés d'enregistrement s'ils exercent leur activité de façon temporaire et occasionnelle en France, dans les conditions prévues à l'article L. 204-1.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime : « I. – Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux (…), il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, […] qu'aux termes de l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime : « Tout détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins, à l'exception des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de rassemblement, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-11 afin de se voir attribuer un numéro national d'exploitation selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 212-BF du code rural AS de la pêche maritime : « Tout détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins, à l'exception des transporteurs AS des personnes responsables ou des propriétaires de centres de rassemblement, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-11 afin de se voir attribuer un numéro national d'exploitation selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ; […] il apparaît au vu des résultats des tests génétiques qu'au moins un des ascendants directs des animaux n° 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, […] AX ,AY, K, L, M, N, O, […]
[…] quelle que soit la destination finale des bêtes (consommation humaine, entretien de vergers…), de déclarer son activité, en application de l'article L. 212-27 du code rural ; les moutons doivent également être identifiés (art. 212-27 CRPM) et peuvent être emmenés à l'abattoir, à défaut ; en outre, […] à l'exception des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de rassemblement, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-11 afin de se voir attribuer un numéro national d'exploitation selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ; […] 11. […]