Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
Chaque zone de protection est créée par arrêté du ministre de l'agriculture, au vu des résultats d'une enquête publique dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
La suppression d'une zone avant la date qui a été initialement prévue peut être prononcée selon la procédure fixée au premier alinéa.
[…] André X et l' EARL D'ESTREMEAU ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 661-1 du code rural : Afin de prévenir l'altération des semences ou des plants des espèces végétales qui se reproduisent par fécondation croisée ou sont susceptibles d'être gravement affectés par des attaques parasitaires, […] que selon l'article L. 661-2 du même code : Chaque zone de protection est créée par arrêté du ministre de l'agriculture, […] devenu l'article R. 661-2 du code rural : Quand elle n'est pas décidée d'office… la création d'une zone protégée de production de semences ou de plants peut être demandée par toute personne physique ou morale intéressée ; qu'aux termes de l'article 2 du même texte, devenu l'article R. 661-13 du code rural : La demande est adressée au préfet. […]