Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole
Article L712-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 19
I.-Tout employeur, à l'exclusion des particuliers employeurs, qui fait appel, au moyen d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée répondant à des conditions de durée et de niveau de rémunération fixées par décret, à l'exclusion des contrats mentionnés à l'article L. 1242-3 du code du travail, à des salariés occupés aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 722-20 du présent code peut souscrire au service dénommé : “ titre emploi simplifié agricole ” proposé par les caisses de mutualité sociale agricole.
II.-Le titre emploi simplifié agricole permet aux employeurs mentionnés au I du présent article de satisfaire aux formalités et obligations prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-7 du présent code.
Par dérogation aux articles L. 3242-1 et L. 3242-3 du code du travail, lorsqu'il est fait usage de ce titre pour des travaux saisonniers, les salariés sont rémunérés à l'issue de chaque campagne saisonnière, et au moins une fois par mois.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
IV.-Le titre emploi simplifié agricole proposé par les caisses de mutualité sociale agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine.
Commentaires • 5
150 La forme du relevé récapitulatif visé au 1er alinéa de l'article L97 du LPF et à l'article R*97-1 du LPF, ainsi que les conditions dans lesquelles il doit être établi et transmis à l'administration, sont précisées par l'210 Par ailleurs, l'article L98 B du LPF, modifié par l'article 51 de la article L712-1 du code rural et de la pêche maritime ; - l'organisme habilité mentionné au 1er alinéa de l'article L7122-23 du code du travail communique à l'administration fiscale, dans les mêmes conditions, les déclarations prévues par l'article R
Lire la suite…Décisions • 69
[…] S'agissant des contrats de saisonnier TESA qui se sont succédés à compter du 20 septembre 2012, il ressort des articles L.712-1, R.712-4 et D712-15 du code rural que pour avoir valeur de contrat de travail, le volet d'identification du salarié comporte différentes mentions incluant la nature du contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée avec dans ce dernier cas indication du motif de recours et la date de fin du contrat), la durée du travail, le montant de la rémunération et de ses différentes composantes mais aussi les signatures de l'employeur et du salarié.
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[…] Selon l'article L .712-1 du code rural et de la pêche maritime, l'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée, à l'exclusion des contrats visés à l'article L .1242-3 du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé «titre emploi simplifié agricole » est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L.1242-12 et L.1242-13 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 juin 2012, n° 09/04035
[…] soit un rappel de salaire de 45,36 € Sur la demande de requalification du contrat de travail : Madame B C a été engagée par Monsieur Z Y dans le cadre de TESA (titres emploi simplifiés agricoles), réglementés par les dispositions des articles L. 712-1 et R. 712-1 à R. 712-11 du code rural. Aux termes de l'article L. 712-1, applicable en l'espèce, le TESA est constitué de plusieurs volets qui ont chacun une utilisation particulière, l'un devant être remis à la Mutualité Sociale Agricole pour la déclaration d'embauche, un autre au salarié, lors de l'embauche, pour valoir contrat écrit et un autre encore à ce dernier lors du versement du salaire pour valoir bulletin de paie. Le TESA est, même sous une forme simplifiée, un contrat à durée déterminée et doit en respecter les règles.
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