Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
L. 3245-1 du code du travail. […] Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. […] Notes Article L. 1142-1 du Code du travail, LEGIARTI000006900801. ↩ Article L. 3221-2 du Code du travail, LEGIARTI000006902818. ↩ Article L. 3221-3 du Code du travail, […] arrêt sur courdecassation.fr. ↩ Article L. 1142-7 du Code du travail, LEGIARTI000037380123. ↩ Article L. 1142-8 du Code du travail, LEGIARTI000044605453. ↩ Article L. 1142-9 du Code […] du travail, LEGIARTI000044605442. ↩ Article L. 1142-10 du Code du travail, LEGIARTI000051289090
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Lire la suite…[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.
[…] L'entreprise utilisatrice se fonde sur l'article L. 1471-1 du code du travail et conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré les demandes pour la période du 15 mars 2010 au 30 novembre 2017 prescrites. Elle précise que le salarié ne peut prétendre que le délai de prescription biennal court à compter du terme du dernier contrat à durée déterminée dès lors qu'il n'a pas travaillé pour elle de manière continue et que, s'agissant des contrats de mission temporaire, il a connu de longues périodes d'interruption. […] Certes, ainsi que le fait observer l'entreprise de travail temporaire, l'application de l'article L. 3242-1 du code du travail, qui prévoit que les salariés sont rémunérés mensuellement, est exclue pour les salariés temporaires.
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérénice HUMBOURG, […] En application des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, […] L'article L.3242-1 du code du travail dispose que la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois et que le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.
Dans un arrêt du 7 mai 2024, également publié au Bulletin, elle a jugé qu'« il résulte de l'application combinée des articles L. 1226-4, L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail que le délai de prescription de l'action en paiement des salaires dont le versement doit être repris par l'employeur à partir de l'expiration du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude (…) court à compter de la date d'exigibilité de chacune des créances de salaire dues jusqu'à la rupture du contrat de travail » [[Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.394, publié au Bulletin, […]
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