Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 37 (V)
Les dispositions relatives aux prestations familiales sont applicables dans les conditions fixées au titre III du présent livre :
1° Aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées aux articles L. 722-4 à L. 722-7 ;
2° (abrogé)
[…] 13° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L. 722-4, L. 722-9, […] L. 722-29, L. 731-25 et L. 741-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes, lorsqu'ils […] - Article 999 Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V) Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de retraite complémentaire, […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le 3e alinéa de l'article L. 722-4 du code rural, lequel dispose que seuls les artisans ruraux qui n'emploient pas plus de deux salariés de façon permanente relèvent du régime des non-salariés agricoles pour les cotisations d'allocations familiales. […] Au-delà de deux salariés l'artisan doit relever pour lui-même et pour ses salariés, du régime général. […] Conformément aux articles L. 722-4 2° et L. 722-9 du code rural, les artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente relèvent, pour eux-mêmes, […]
Lire la suite…[…] L'affiliation en qualité de cotisant de solidarité du 11 décembre 2015 au 31 décembre 2016 étant devenue définitive, les cotisations de solidarité de l'exercice 2016, ont été émises le 9 novembre 2016 sur la base d'une assiette provisoire, dans l'attente de la déclaration des revenus agricoles 2016. […] Conformément à l'article L.731-10-1 du code rural et de la pêche maritime (sauf précision contraire, les textes cités sont ceux de ce code), 'les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L.722-9, L.722-10 et L.722-15 sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
[…] Sur pourvoi formé par M. [D], la Cour de cassation considérant que selon l'article L.722-20, 9°, du code rural et de la pêche maritime 'qui s'applique par dérogation à la règle générale d'assujettissement au régime des exploitants et entrepreneurs agricoles énoncée à l'article L.722-10,5°, […] Il est acquis que les associés non salariés de toute société à objet agricole sont affiliés aux divers régimes de protection sociale : assurance maladie, invalidité et maternité (L. 722-10, 5° du code rural et de la pêche maritime) ; prestations familiales ( L. 722-9, […] accidents du travail et maladies professionnelles (L. 752-1, 1°, […] et de l'article D. 722-5 du même code, […]
[…] Vu l'article 1001, 5° bis du code général des impôts ; […] 1° Pour les assurances contre l'incendie : à 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles non exonérés ; sont d'une manière générale, considérés comme présentant le caractère d'assurance de risques agricoles, les assurances de tous les risques des personnes physiques ou morales exerçant exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont définies par les articles L. 722-9 et L. 722-28 du Code rural, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des risques, par leur nature, spécifiquement agricoles ou connexes ;
Régime depuis la loi L'article 68 de la LFSS pour 2020 supprime cette condition d'ancienneté, et par voie de conséquence le contenu de l'article L 3142-16 du code du travail. […] II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles Pour les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 (salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager) et L. 7311-3 (VRP) du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 du présent code et à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime ; […] aux articles L. 732-10 à L. 732-12 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; […]
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