Article L723-41 du Code rural et de la pêche maritime

Article L723-40Article L723-42

Entrée en vigueur le 22 décembre 2017

Est codifié par : Rapport

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2325-1 du code du travail, la présidence du comité social et économique d'un organisme de mutualité sociale agricole est assurée par le directeur de l'organisme.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par :	Rapport
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).