Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre IV : Contrôles / Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités / Sous-section 3 : Dispositions communes aux agents de l'administration et aux autres agents de contrôle
Article L724-13 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 98
I.-En cas d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 724-7 dans leur mission de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des personnes non salariées agricoles mentionnées aux articles L. 722-1 et L. 731-23, ou des agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8, l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le particulier employeur mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du présent code ;
2° Le travailleur indépendant mentionné au même premier alinéa est remplacé par les personnes mentionnées à l'article L. 722-1.
II.-Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 724-7, dans le cadre des opérations de contrôle portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs ayants droit en vue de bénéficier des prestations servies au titre des différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés agricoles mentionnées aux articles L. 722-8, L. 722-27 et L. 732-56 ou de bénéficier des mesures prévues aux articles L. 726-1 et L. 726-3 entraîne l'application des pénalités prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du même code.
III.-Les peines prévues à l'article L. 8114-1 du code du travail sont applicables en cas d'obstacle à fonctions des agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 724-8 du présent code.
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[…] OPPOSITION AU CONTROLE DES INSPECTEURS OU CONTROLEURS DU TRAVAIL ET AGENTS ASSERMENTES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, le 19/11/2004, à St Martory, infraction prévue par les articles L.724-13, L.724-11 AL.1, L.724-9, L.724-7, L.722-12 du Code rural et réprimée par l'article L.724-13 du Code rural
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[…] Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine d'amende excédant le maximum prévu par les articles L. 362-3 et L. 724-13 du code rural, dans leur rédaction applicable aux faits poursuivis, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 13 novembre 2007, n° 07/00762
[…] * M. E G a été cité devant le tribunal correctionnel de Castres du chef de OPPOSITION AU CONTROLE DES INSPECTEURS OU CONTROLEURS DU TRAVAIL ET AGENTS ASSERMENTES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, entre octobre 2003 et courant /06/2004, à D, infraction prévue par les articles L.724-13, L.724-11 AL.1, L.724-9, L.724-7, L.722-12 du Code rural et réprimée par l'article L.724-13 du Code rural
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