Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 37 (V)
Il est créé un fonds spécial d'action sociale destiné à promouvoir et à développer une action sociale en faveur de l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés et, particulièrement, des plus défavorisés.
Ce fonds, géré par la mutualité sociale agricole, est administré par un comité national et des comités départementaux d'action sociale où sont représentés exclusivement les organismes et assureurs compte tenu du nombre de leurs adhérents.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Le fonds social prévu à l'article L. 726-2 du code rural, dit FAMEXA, et destiné à assurer des prestations extralégales dans le domaine de la santé aux bénéficiaires du régime de base d'assurance maladie des exploitants agricoles a été modernisé par le décret n° 2008-128 du 12 février 2008. La gouvernance de ce fonds a été revue, la procédure administrative d'approbation des aides a été allégée et les moyens financiers qui lui sont consacrés ont été augmentés.
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