Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 2 : Dispositions particulières / Paragraphe 1 : Prestations familiales
Article L731-25 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 2 (V)
Les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées.
Cette cotisation est assise sur les revenus professionnels ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22. Son taux fait l'objet d'une réduction, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 2
idSectionTA=LEGISCTA000006193319&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20110718">articles L722-28 du code rural et de la pêche maritime, L722-4 du code rural et de la pêche maritime, L722-9 du code rural et de la pêche maritime, L722-10 du code rural et de la pêche maritime, L722-29 du code rural et de la pêche maritime, L722-22 du code rural et de la pêche maritime, L731-25 du code rural et de la pêche maritime et L741-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] calculer le montant des cotisations sur la base des revenus réels de l'année précédente ; qu'en affirmant néanmoins que faute pour lui d'avoir fait connaître ses revenus professionnels réels pour l'année 2006, ses cotisations avaient pu être calculées en pourcentage de l'assiette forfaitaire, le tribunal a violé l'article D. 731-20 du code rural ; […] AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 722-4 et L. 731-25 du Code rural, M. X… doit verser une cotisation pour lui-même à la caisse de MSA à laquelle il est affilié. […]
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[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 722-4, L. 722-9, L. 731-25, L. 731-30, L. 732-3 et L. 732-19 du code rural que tout exploitant agricole est tenu de s'affilier et de cotiser à la MSA pour les prestations familiales, l'assurance vieillesse et l'assurance maladie, invalidité et maternité des non salariés.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4 juillet 2013, n° 11/04981
[…] Z A de payer des cotisations prévues au 2° a) et 3° de l'article L731 – 42 du code rural ; […] — que s'agissant des allocations familiales, par application de l'article L.735-25 du code rural, M. Z A en sa qualité de chef d'exploitation a l'obligation de verser à la caisse de mutualité sociale agricole Grand Sud une cotisation calculée, faute par lui d'avoir fait connaître ses revenus réels, sur la base d'une assiette forfaitaire égale, conformément aux dispositions de l'article D.731-31 du code rural, à 600 fois le montant du SMIC ; que l'article D.731-31 ne concerne pas précisément les cotisations de début d'activité, […]
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[…] aux camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires ; 13° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L. 722-4, L. 722-9, au 1° de l'article L. 722-10 et aux articles L. 722-21, L. 722-28, L. 722-29, L. 731-25 et L. 741-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes, lorsqu'ils […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> aux articles L. 922-1, […]
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