Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V)
La règle figurait aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime. […] Considérant que l'article 37 procède à une réforme du financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical de la mutualité sociale agricole ; que, notamment, […]
Lire la suite…Considérant que le premier alinéa de l'article L. 731-30 du code rural et de la pêche maritime dispose que les personnes non-salariées des professions agricoles et assimilées énumérées par l'article L. 722-10 du même code « sont assurées, à leur choix, […] que lesdits organismes auront été habilités par arrêtés de leurs ministres de tutelle respectifs et, d'autre part, qu'ils auront […] adhéré au règlement prévu à l'article L. 731-34 » ; que l'article L. 731-31 du même code dispose : « Les organismes assureurs, en fonction de leur statut propre, […] qu'en outre, le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 82 prévoit qu'à une date fixée par décret entre le 30 juin 2014 et le 30 juin 2015, […]
Lire la suite…[…] déduction faite de l'abattement de l'article L 731-14, […] Elle l'a invitée à faire part de ses observations dans un délai de 30 jours. […] exposant qu'aux termes de l'article L 731-30 du code rural et de la pêche maritime la cotisation à un régime d'assurance maladie est obligatoire mais que l'assuré n'est pas tenu d'adhérer à plusieurs régimes, […] que l'article D 731-89 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime précise que les cotisations minimales prévues à l'alinéa 1 ne sont pas applicables aux personnes ne bénéficiant pas de prestations d'assurance maladie du régime des non salariés des professions agricoles. […] Se fondant sur les articles L731-42 2° et L 732-28 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] exploitant agricole a le choix en matière de protection sociale de s'inscrire soit auprès des Caisses de Mutualité Sociales Agricoles soit auprès de tout organisme d'assurance mentionné à l'article L 771-1 du Code Rural et ensuite que la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE n'a pas la qualité de mutuelle au sens de l'article L 111-1 du Code de la Mutualité mais constitue un syndicat et est une entreprise au sens de l'article 85 du traité de ROME ; […] Si Monsieur X… a pu choisir pour sa couverture maladie le GAMEX conformément à l'article 731-30 du code rural […]
[…] Dans leurs dernières conclusions n° 3 transmises par voie électronique le 30 mai 2023, les Mutuelles de l'Ouest et du Sud et l'UGIP demandent à la cour, au visa des articles 117, 145 et suivants et 808 du code de procédure civile, […] sportif, culturel ou funéraire, et de réaliser des opérations de prévention ou encore de participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité en application des articles L. 160-17 et L. 611-3 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2, L. 731-30, L. 741-23 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime et d'assurer la gestion d'activités et de prestations sociales pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques.
[…] le représentant de Pôle emploi, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de cotisations envers les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article L. 731-30 du code rural, le directeur régional des douanes si le redevable est débiteur envers l'administration […] En outre, la CCSF peut également, en cas de procédure de conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire, accorder des remises de dettes concomitamment aux efforts des autres créanciers (dans le cadre de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 et en application de l'article L. 626-6 du Code de Commerce). […]
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