Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 2 : Dispositions particulières / Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Article L731-38 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 37 (V)
Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 722-10 sont intégralement à la charge des organismes assureurs débiteurs des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002.
Les personnes mentionnées au 7° de l'article L. 722-10 sont exonérées de cotisations au titre des rentes visées à l'article L. 752-6.
Commentaires • 2
En effet, les associations d'exploitants agricoles se plaignent de l'injustice créée par le régime de la majoration de retraite pour enfants, prévu par les articles L.351-12 et L. 351-30 du code de la sécurité sociale. […] Cette bonification, proportionnelle au montant de la retraite, est pénalisante pour tous ceux dont la retraite est peu élevée. […] En vertu des dispositions des articles L. 351-12 du code de la sécurité sociale et L. 731-38 du code rural, les retraités ayant élevé au mois trois enfants bénéficient d'une majoration de leur pension. […]
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En vertu des dispositions des articles L. 351-12 du code de la sécurité sociale et L. 731-38 du code rural, les retraités ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de leur pension. Les conditions dans lesquelles cette bonification est attribuée aux personnes ayant eu des charges de famille sont identiques pour les salariés du régime général ou du régime agricole, pour les artisans, industriels, commerçants ou agriculteurs.
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