Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 3 : Autres ressources
Article L731-45 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version29/12/2001
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Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 37 (V)
Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
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