Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
Article L732-6 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 71 (V)
Commentaires • 3
En application des dispositions de l'article L. 732-6 du code rural, les prestations en nature servies, en cas de maladie, aux non-salariés agricoles sont identiques à celles accordées à l'ensemble des salariés relevant du régime général ou du régime agricole. Des réflexions sont menées sur la possibilité d'accorder des indemnités journalières aux exploitants agricoles en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie.
Lire la suite…En application des dispositions de l'article L. 732-6 du code rural, les prestations en nature servies, en cas de maladie, aux non-salariés agricoles sont identiques à celles accordées à l'ensemble des salariés relevant du régime général ou du régime agricole. Des réflexions sont menées sur la possibilité d'accorder des indemnités journalières aux exploitants agricoles en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Qu'il résulte de la combinaison des articles L.732-4 et L.732-6 du code rural que l'assurance maladie des non-salariés agricoles ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnités journalières ; […]
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2. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 28 juin 2019, 16BX02071, Inédit au recueil Lebon
[…] – son mémoire du 26 février 2016 a été régulièrement signé par un représentant dûment habilité de la CMSA Dordogne Lot et Garonne, ainsi que le permet la convention de mutualisation de la gestion des recours contre tiers conclue entre les deux caisses en application des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 732-6, L. 742-3, L. 751-9 et L. 752-23 du code rural ;
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En application des dispositions de l'article L. 732-6 du code rural, les prestations en nature servies, en cas de maladie, aux non-salariés agricoles sont identiques à celles accordées à l'ensemble des salariés, relevant du régime général ou du régime agricole. […]
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