Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Les conditions dans lesquelles les cotisations versées avant le 1er janvier 2016 peuvent être retenues pour la détermination de la durée d'assurance sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont validées les périodes comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2025 au cours desquelles les personnes mentionnées au b du 2° de l'article L. 731-42, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, ont acquitté les cotisations mentionnées au même b.
[…] Il est propriétaire en ce qui le concerne de 20 hectares. […] Si le bailleur est fondé à refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite, ce dernier est en droit de conserver le bail sur des parcelles destinées à sa propre subsistance, conformément à l'article L 411-64 du code rural. La superficie de ces parcelles est fixée par le schéma directeur départemental des structures agricoles dans une limite maximale du cinquième de la surface minimum d'installation comme prescrit par l'article L 732-20 du code rural, en l'espèce 1 hectare 74 centiares.
[…] L732 -35-1 (M) Article 101 I. - Paragraphe modificateur. […] L731-6 (MMN) Modifie Code rural - art. L732 -18 (V) Modifie Code rural - art. L732 -18-1 (V) Modifie Code rural - art. L732 -18-2 (M) Modifie Code rural - art. L732 -19 (V) Modifie Code rural - art. L732-20 […]
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