Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Les assurés peuvent demander la prise en compte, par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial défini au 2° de l'article L. 722-10.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 722-10, les périodes d'activité accomplies en tant qu'aide familial à compter de l'âge de quatorze ans peuvent être prises en compte par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les modalités selon lesquelles les demandes de versement de cotisations correspondant à ces périodes doivent être présentées. Il précise également le mode de calcul des cotisations selon qu'elles sont prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse au titre des seuls régimes des salariés et non-salariés des professions agricoles ou au titre de l'ensemble des régimes de base légalement obligatoires.
[…] les périodes de travail effectuées en qualité d'aide familial par les membres de la famille, définis à l'article L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, sont validées comme périodes d'assurance moyennant le paiement de cotisations depuis la création du régime. […] Cependant, l'article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime, […] des périodes d'activité accomplies sur l'exploitation familiale de la fin de scolarité obligatoire jusqu'à l'âge légal d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles. […] Les articles D. 732-47-1 à D. 732-47-10 du code rural et de la pêche maritime prévoient les conditions et modalités de ce rachat. […]
Lire la suite…[…] aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la pension de retraite visée à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux bénéficiaires de la pension de retraite forfaitaire visée à l'article L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime . […] Sont ainsi visées les cotisations versées en application des facultés de rachat suivantes : - la faculté de rachat prévue à l'article L. 732-35 du code rural et de la pêche maritime en faveur des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi que de leurs conjoints qui ont participé à l'activité de cette dernière ; […] l'article D. 732-79 du code rural et de la pêche maritime dispose que le rachat peut faire l'objet d'une demande unique en même temps ou postérieurement à la demande de retraite. […]
Lire la suite…[…] Elle indique qu'il résulte des pièces probatoires qu'elle produit un faisceau d'indices sur l'affiliation à la Caisse en qualité de conjoint participant aux travaux d'exploitation, statut qui lui était reconnu sur le fondement des dispositions de l'article L.1122-1 du Code Rural. […] entre le dix-huitième et le vingt et unième anniversaire des intéressés et n'ayant pas donné lieu au versement de cotisations en application de l'article L.732-35-1 du Code Rural' ;
[…] Selon les dispositions de l'article L. 732-35-1 du code rural, […] par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familiales définie au 2° de l'article L.722-10. […] L'article L.732-10 2° du code rural prévoit que par aides familiaux, on entend les ascendants, descendants, frère, […] dans une exploitation agricole ou assimilée, entre le dix-huitième et le vingt-et-unième anniversaire des intéressés et n'ayant pas donné lieu au versement de cotisations en application de l'article L.732-35-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Selon les dispositions de l'article L. 732-27-1, […]
[…] cotisation pour la détermination des droits à l'assurance vieillesse' sont '2° les périodes d'activité professionnelle agricole non salariée accomplies de façon habituelle et régulière, […] dans une exploitation agricole ou assimilée entre le dix huitième et le vingt et unième anniversaire des intéressés et n'ayant pas donné lieu au versement de cotisations en application de l'article L.732-35-1 du code rural ';les aides familiaux étant notamment ( article L .722-10 du Code rural ), […] cette exclusion découle implicitement de l'article D. 732 -47-4 du Code rural […]
Les périodes de travail effectuées en qualité d'aide familial par les membres de la famille, définis à l'article L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, […] sont validées gratuitement comme « périodes reconnues équivalentes ». […] De plus, l'article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime, […] des périodes d'activité accomplies sur l'exploitation familiale de la fin de scolarité obligatoire jusqu'à l'âge légal d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles. […] Les articles D. 732-47-1 à D. 732-47-10 du code rural et de la pêche maritime prévoient les conditions et modalités de ce rachat. […]
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