Article L732-54 du Code rural et de la pêche maritime
Article L732-52Article L732-54-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Commentaire1

1Base de données juridiques
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L732-23 (M) Crée Code rural - art. L732-25-1 (M) Modifie Code rural - art. L732-54-1 (M) Modifie Code rural - art. L732-54-5 (M) Modifie Code rural - art. L732-54-8 (M) Article 100 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. L732-35-1 (M) Article 101 I. - Paragraphe modificateur. […]

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Décision1

1Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 septembre 2023, n° 21/02647Infirmation partielle

[…] — si la Mutualité sociale agricole lui reconnait son droit à pension majorée pour faible pension prévu par les articles L 732-54 à L 732-54-4 du code rural et de la pêche maritime, elle ne sont pas d'accord sur ses modalités de calcul, […] L'article D 732-154-2 du code rural et de la pêche maritime indique que: […] L'article L 732-23 du Code rural dispose quant à lui que la pension de retraite peut être accordée à partir de l'âge fixé en application de l'article L. 732-18 aux assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à ceux qui sont mentionnés aux 3°, 4 bis et 5° de l'article L. 351-8 du même code, dans des conditions fixées par décret.

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Document parlementaire0

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