Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
La majoration de pension mentionnée à l'article L. 732-54-1 a pour objet de porter le total des droits propres et dérivés servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles à un montant minimum.
Le montant minimum est calculé en tenant compte des périodes d'assurance accomplies à titre exclusif ou principal et, à compter du 1er janvier 2026, des périodes d'assurance accomplies à titre secondaire dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans des limites fixées par décret. Le montant minimum est revalorisé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale. La majoration de pension servie à l'assuré est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique. […] L135-10 (V) Article 20 I. à VII. - Paragraphes modificateurs VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, […] à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles pour la part […] L741-10 (V) Crée Code rural - art. […] L122-14-13 (AbD) Article 107 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L732-54-1 (V) Modifie Code rural - art. L732-54-2 (V) Modifie Code rural - art. L732-54-3 (V) Article 108 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
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L732-23 (M) Crée Code rural - art. L732-25-1 (M) Modifie Code rural - art. L732-54-1 (M) Modifie Code rural - art. L732-54-5 (M) Modifie Code rural - art. L732-54-8 (M) Article 100 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. L732-35-1 (M) Article 101 I. - Paragraphe modificateur. […]
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