Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 5
Les cotisations mentionnées à l'article L. 741-2 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles définie à l'article L. 741-10.
VIII. – L'article R. 241-17 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : " L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, sauf pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, […] les mots : " Les cotisations prévues à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 741-3, L. 741-9, L. 751-10 à L. 751-13 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " Les cotisations prévues aux articles 28-1 à 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] initialement prévu le 11 mars 2015 et prorogé aux 06 mai, 03 juin, 08 juillet et 19 août 2015, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; […] D'ailleurs l'article L712-1 du Code rural précise que l'employeur qui, […] est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles 1.122-3-1 (1.1242-12 et L.1242-13), L.127-2 (L.1253-9), […] et les articles L.722-25, L.741-3, L.741-5 à L.741-14 du Code rural, […] en sorte qu'un employeur peut donc avoir recours à des TESA dans la limite de 119 jours par an en application des articles D.741-58 et suivants du Code rural. […] L. 741-3, L. 741-5 à L. 741-14 du présent code, […]
[…] Attendu qu'il résulte du dispositif légal institué par l'article 38 de la loi d'orientation agricole numéro 99 – 574 du 9 juillet 1999 dans le but de simplifier les démarches administratives des employeurs agricoles que du fait de la remise au salarié et de l'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole du document appelé « titre emploi simplifié agricole », l'employeur est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L3243-2, L 3123-14, L 1221-10 du code du travail, L 722-25, L 741-3, L 741-5 à L 741-14 du code rural, ainsi qu'aux déclarations aux organismes mentionnés à l'article L 5421-2 du code du travail; […]
Article R243-5 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-194 du 21 mars 2018, […] vient en déduction de la compensation prévue à l'article L. 243-6. […] Article R243-9 Les cotisations prévues à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 741-3, L. 741-9, L. 751-10 à L. 751-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les cotisations de retraite complémentaire dues pour les travailleurs handicapés de l'établissement ou du service d'aide par le travail se répartissent ainsi qu'il suit : a) Le travailleur handicapé acquitte la part de cotisations qui lui incombe sur le montant de ce qu'il perçoit au titre de la rémunération garantie ; […]
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